Mentions légales

Éditeur du site

Le site « Vendre ma société » (vendre-ma-societe.com) est édité par « Ylano Gestion Privée », cabinet de conseil en gestion de patrimoine.

• SIREN : 933 706 103 — SIRET : 933 706 103 00019
• Adresse professionnelle : 17 rue Alexandre Ribot, 95390 Saint-Prix
• Contact : contact@vendre-ma-societe.com

Statuts réglementaires

L’éditeur exerce en qualité de :

• Conseiller en investissements financiers (CIF), membre d’une association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• Intermédiaire en assurance (IAS) ;
• Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP).

L’éditeur est immatriculé au registre unique des intermédiaires sous le n° ORIAS 26002018, vérifiable sur www.orias.fr. Les activités d’intermédiation en assurance et en opérations de banque et services de paiement s’exercent sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR — acpr.banque-france.fr). L’activité de conseil en investissements financiers s’exerce sous l’autorité de l’AMF (amf-france.org), par l’intermédiaire de l’association professionnelle agréée.

Nature du site

Ce site a une vocation d’information générale et pédagogique sur la cession et la transmission d’entreprise. Les contenus publiés sont indicatifs et non contractuels : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre de service financier, ni une incitation à céder ou à investir. Toute valorisation évoquée est indicative et non contractuelle. Tout conseil personnalisé suppose au préalable un parcours réglementé : remise du document d’entrée en relation (DER), puis étude de votre situation.

Le site ne publie aucune annonce de cession et ne diffuse aucune donnée relative aux entreprises de ses visiteurs. Il ne collecte que les demandes de contact que vous formulez volontairement (formulaire d’échange, pré-diagnostic) ; le traitement de ces demandes est décrit dans la politique de confidentialité.

Conseil en investissement — caractère non indépendant (MIF2)

Lorsque le cabinet fournit un conseil en investissement — notamment au moment du réinvestissement du produit d’une cession —, ce conseil est fourni de manière non indépendante au sens de la réglementation MIF2 : le cabinet peut percevoir des rétrocessions sur les solutions retenues, dont le montant vous est communiqué, en euros et en pourcentage, avant toute décision puis chaque année. Ce conseil n’intervient qu’après remise du document d’entrée en relation. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Le détail de nos modes de rémunération figure sur la page Comment nous sommes rémunérés.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@vendre-ma-societe.com ou par courrier à l’adresse professionnelle de l’éditeur. Elle fait l’objet d’un accusé de réception sous dix jours ouvrables et d’une réponse sous deux mois au plus, conformément à la réglementation. Pour tout litige relatif à l’activité de conseil en investissements financiers, le médiateur de l’AMF peut être saisi gratuitement (amf-france.org, rubrique « Le médiateur »). Pour les autres activités, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent figurent dans le document d’entrée en relation remis avant tout accompagnement.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site (textes, structure, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés depuis ce site (demandes d’échange, pré-diagnostic, mesure d’audience) sont décrits dans la politique de confidentialité.