Conditions générales d’utilisation

Version du 6 août 2026. L’accès au site vendre-ma-societe.com et l’utilisation de ses outils valent acceptation des présentes conditions.

1. Objet du site

Le site est un site d’informationdestiné aux dirigeants qui préparent la cession de leur entreprise. Il est édité par « Ylano Gestion Privée », cabinet de conseil en gestion de patrimoine immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26002018. L’identité complète de l’éditeur et ses statuts réglementés figurent dans les mentions légales.

Le site ne publie aucune annonce de cession, n’exerce aucune activité de mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, et ne diffuse aucune donnée relative aux entreprises de ses visiteurs.

2. Le simulateur de valorisation

Le simulateur de valorisation applique un multiple sectoriel à un excédent brut d’exploitation que vous saisissez et retraitez vous-même, puis module ce multiple selon les caractéristiques que vous déclarez.

Le résultat qu’il affiche est une fourchette strictement indicative et non contractuelle. Il ne constitue :

• ni une évaluation d’entreprise, laquelle suppose l’examen des comptes, des contrats, des engagements hors bilan et des actifs, et relève d’un professionnel de l’évaluation ;
• ni un conseil personnaliséau sens de la réglementation applicable au conseil en investissements financiers ;
• ni une offre, une promesse, ou un engagement de prix de quelque nature que ce soit ;
• ni un document opposable à un tiers — administration, acquéreur, banque, associé ou juridiction.

Le résultat dépend entièrement de l’exactitude des informations que vous saisissez, que l’éditeur ne vérifie pas. Les paramètres du modèle reposent sur des fourchettes de marché publiées, susceptibles d’évoluer. Le prix effectif d’une cession se forme dans la négociation et peut s’écarter très sensiblement, à la hausse comme à la baisse, de toute fourchette calculée ici.

Aucune décision engageante ne doit être prise sur la seule base de ce résultat. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison d’une décision prise sur ce fondement.

3. Données collectées et finalités

Les données saisies dans le simulateur ne sont pas transmises. Le calcul s’exécute dans votre navigateur ; tant que vous ne remplissez pas le formulaire de rappel, aucune donnée financière ne quitte votre appareil et rien n’est conservé.

Si vous demandez à être rappelé, sont transmis à l’éditeur : votre prénom, le canal de contact que vous indiquez (email et/ou téléphone), votre message éventuel, et le résumé de votre simulation. Ces données sont traitées aux seules finalités que vous avez acceptées, chacune faisant l’objet d’une case distincte :

• Case obligatoire pour être rappelé : vous recontacter au sujet de votre simulation et de votre projet de cession. Ce contact est sollicité par vous ; vous pouvez y mettre fin à tout moment, sur simple demande.
• Case facultative : vous adresser des informations sur la transmission d’entreprise et la gestion de patrimoine. La refuser est sans effet sur le rappel. La révoquer se fait par le lien de désinscription de chaque envoi ou par simple demande.

L’éditeur n’extrapole aucun consentement au-delà de ces cases. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas, à elle seule, consentement à être démarché — seul le fait de cocher la case correspondante le vaut.

Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Durée de conservation : trois ans à compter du dernier contact, puis effacement. Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée. Le détail des traitements et l’exercice de vos droits figurent dans la politique de confidentialité.

4. Confidentialité de votre projet

Le site est conçu pour que vous n’ayez jamais à nommer votre société pour obtenir une fourchette ou un premier échange. Rien de ce que vous confiez n’est publié, diffusé ou communiqué à un tiers sans votre accord exprès et préalable.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus, schémas, textes et le modèle de calcul du simulateur sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation, y compris par extraction automatisée à des fins commerciales, est soumise à l’autorisation préalable de l’éditeur. La citation courte avec lien vers la source reste libre.

6. Disponibilité et évolution

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site sans garantir sa disponibilité continue. Les paramètres du simulateur sont révisés périodiquement ; la date de dernière révision du modèle est affichée sur la page du simulateur. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée au jour de votre utilisation.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents.